Actualités juridiques

Volonté non équivoque de demander l'asile lors d'une interpellation et OQTF

🧐 Un étranger en situation irrégulière qui, au cours de son interpellation, a manifesté sans équivoque sa volonté de demander l’asile peut-il faire l’objet d’une OQTF ?

Pouvoir du juge des référés en matière de visa

🧐 Le juge des référés peut-il ordonner à l'administration de délivrer un visa "provisoire" ?

Discrimination syndicale et charge de la preuve

Lorsque le salarié est licencié pour faute après avoir demandé l’organisation d’élections professionnelles, et que les faits invoqués ne caractérisent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, sur qui pèse la charge de la preuve du caractère discriminatoire du licenciement ?

Crimes de guerre et participation à titre personnel

🧐 Le seul fait que le demandeur d’asile exerçait des fonctions de commandement, sous l’autorité d’une personne responsable de violations des droits de l’homme, suffit-il pour considérer qu’il a commis des crimes de guerre ?

Poste créé pour le reclassement d'un salarié inapte

🧐 L'employeur doit-il s’assurer que le poste créé pour le reclassement d’un salarié déclaré inapte est compatible avec les préconisations du médecin du travail ?

Différence de diplômes et différence de rémunération

🧐 La seule différence de diplômes permet-elle de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions ?

Transfert Dublin d'un Russe vers la Croatie et connivence avec Vladimir Poutine

🧐 Le transfert Dublin d’un ressortissant russe vers un pays de l’UE peut-il être contesté eu égard à la connivence des autorités de ce pays vis-à-vis de la Russie ?

Interpellation déloyale et placement en rétention

🧐 Un étranger convoqué à la préfecture pour procéder au renouvellement de son attestation de demandeur d'asile peut-il y être interpellé, et placé en rétention administrative ?

Usage de faux document et menace à l'ordre public

🧐 Le fait d’avoir été condamné à une amende pour usage de faux document caractérise-t-il une menace à l’ordre public ?