Actualités juridiques

Menace à l'ordre public et obligation de saisine de la commission du titre de séjour

🧐 La circonstance que la présence de la personne étrangère constituerait une menace à l’ordre public dispense-t-elle le préfet de saisir la commission du titre de séjour si cette personne remplit les conditions du titre de séjour ?

Transfert Dublin et état de santé de l'étranger

🧐 Un étranger porteur du VIH à un stade avancé peut être “dubliné” ?

Condamnation pour des faits de violence et menace à l'ordre public

🧐 Un étranger condamné à de la prison avec sursis pour des faits de violence représente-t-il une menace pour l'ordre public ?

Exhibition sexuelle et menace à l'ordre public

🧐 La condamnation d'un étranger à des amendes pour exhibition sexuelle caractérise-t-elle une menace à l'ordre public ?

Etat de santé et vie privée et familiale

🧐L’étranger qui réside en France depuis 2004 en situation irrégulière, qui a fait l’objet de quatre précédentes OQTF et qui n'a pas pu s'insérer socialement et professionnellement en raison de son état de santé, peut-il invoquer un motif tiré de l’atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale pour contester un refus de titre ?

Renouvellement de titre de séjour et menace à l'ordre public

🧐 L’administration peut-elle refuser le renouvellement d'un titre de séjour au motif que la présence de l'étranger, résidant légalement en France depuis 11 ans, constitue une menace pour l’ordre public en ce qu’il a été condamné pour des faits de menace de mort ou d’atteinte aux biens à l’encontre d’un chargé de mission de service public (et pour d'autres faits anciens qui ne lui avaient jamais été opposés lors de ses précédentes demandes) ?

Mère d'un enfant français et contestation de paternité

🧐 L’étrangère, mère d’un enfant français, qui présente un jugement du JAF fixant la contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant pour elle-même et le père français de celui-ci peut-elle prétendre à un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, alors que la contribution du père est très récente et qu’il a déclaré vouloir introduire une action en contestation de sa paternité ?

Une femme enceinte peut-elle faire l’objet d’un transfert “Dublin” vers l’Italie ?

🧐 Une femme peut-elle invoquer son état grossesse 🤰 pour contester son transfert “Dublin” vers l’Italie ?

IRTF et maintien de la relation entre l'étranger et son enfant

🧐 L'étranger peut-il soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) prise à son encontre le priverait de la possibilité de rendre visite à son enfant ?