🧐 Un étranger condamné à de la prison avec sursis pour des faits de violence représente-t-il une menace pour l'ordre public ?
Non, à condition que les faits aient un caractère isolé.
La cour administrative d'appel de Versailles (29 août 2023, 22VE02800) vient d'annuler un refus de titre opposé à un étranger au motif qu'il avait été condamné à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences conjugales, en présence d'un mineur.
La cour a insisté sur la circonstance que, selon le tribunal correctionnel, ces faits n'avaient eu lieu qu'une fois.
Elle a également constaté que le jugement pénal ne donnait aucune précision sur les circonstances dans lesquelles s'étaient produits ces faits, et que la peine était d'une durée limitée. Mais c'est principalement le "caractère isolé des faits" qui ont conduit la cour administrative d'appel à écarter la menace pour l'ordre public.
Cette solution avait déjà été adoptée par la CAA de Marseille pour des faits similaires (6 janvier 2023, 22MA00376, deux mois d'emprisonnement avec sursis) et par la CAA de Paris pour des faits d'agression sexuelle (25 mars 2022, 20PA03858, six mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve de deux ans).
Essayez GRATUITEMENT Replick : vous y trouverez plus de 2200 arguments et plus de 2500 jurisprudences pour contester vos refus de titre, OQTF, refus de visa, refus d'asile, décisions de placement en rétention ou décisions de transfert Dublin, et pour gagner vos référés-liberté et référés mesures utiles 💪 !
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous êtes avocat ? Découvrez Replick
Replick est l’outil incontournable des avocats, qui vous permet de trouver tous les arguments, textes de loi et jurisprudences dont vous avez besoin pour rédiger rapidement et sans stress vos conclusions et mémoires.
