🧐 La condamnation d'un étranger à des amendes pour exhibition sexuelle caractérise-t-elle une menace à l'ordre public ?
🤓 Au cas d'espèce, NON !
Dans l'affaire ayant donné lieu à un arrêt récent de la CAA de Douai (17 août 2023, 23DA00749), un ressortissant congolais, père d'une petite fille née en France issue de son union avec une compatriote titulaire d'une carte de résident, avait été condamné à deux reprises à des amendes pour exhibition sexuelle.
Selon les rapports de police, il avait uriné en haut des escaliers du métro puis omis de reboutonner correctement les boutons de son pantalon.
Saisie d'un recours contre un refus de titre et une OQTF prise à l'encontre de l'étranger, la CAA de Douai a considéré que ce comportement était "particulièrement regrettable" mais que, "dans le contexte dans lequel ils ont été commis et en l'absence de répétition au-delà de deux occasions", ces faits ne pouvaient être regardés comme permettant d'établir que la présence de l'étranger constituait une menace pour l'ordre public.
Cette solution s'inscrit dans un courant jurisprudentiel stable qui a tendance à considérer que la seule condamnation à une amende ne suffit pas à établir que la présence de l'étranger en France constitue une menace à l'ordre public (par ex : CAA Paris, 28 octobre 2022, 21PA06078, CAA Paris, 30 novembre 2021, 21PA00253).
La CAA a par ailleurs considéré que l'OQTF méconnaissait l'intérêt supérieur de l'enfant du requérant : l'étranger contribuait régulièrement à son entretien et son éducation et était pacsé avec sa mère.
Elle a donc confirmé le jugement de première instance qui avait annulé le refus de titre et l'OQTF et qui avait enjoint au préfet de délivrer à l'étranger une carte de séjour "vie privée et familiale".
Enfin, point procédural : l'étranger avait obtenu l'aide juridictionnelle totale. La décision du BAJ ayant notifiée par lettre simple, il n'était pas possible d'établir la date de notification, de sorte que la fin de non-recevoir, soulevée par le préfet, tirée de la tardiveté de la requête, devait être rejetée.
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