🧐 La circonstance que la présence de la personne étrangère constituerait une menace à l’ordre public dispense-t-elle le préfet de saisir la commission du titre de séjour si cette personne remplit les conditions du titre de séjour ?
🤓Non !
Dans un arrêt récent, la cour administrative d'appel de Toulouse (26 septembre 2023, 22TL20847) a annulé un refus de renouvellement de titre de séjour en raison du vice de procédure que constituait l’absence de consultation de la commission.
En l’espèce, la requérante, entrée en France en 2005 et mère de cinq enfants nés en France, était titulaire d’un titre de séjour mention “vie privée et familiale” dont elle demandait le renouvellement. La préfète du Gard a refusé de renouveler son titre de séjour au motif que sa présence constituerait une menace à l’ordre public, et ce, sans saisir ladite commission.
Dans sa décision, la cour a d’abord rappelé que le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour l’obtention des titres de séjour mentionnés à l’article L. 423-13 du CESEDA.
Après avoir estimé que la requérante remplissait les conditions prévues pour l’obtention de son titre de séjour, le juge d’appel a considéré que l’absence de saisine de la commission constituait un vice de procédure justifiant l’annulation de la décision, eu égard à la garantie que cette consultation constituait pour la requérante.
Ainsi, la potentielle existence d’une menace à l’ordre public ne délivre pas la préfecture de son obligation de saisine de la commission lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’une personne étrangère qui remplit effectivement les conditions du titre.
Cette solution avait déjà été appliquée par le Conseil d’Etat au regard de dispositions anciennes similaires (CE, 10 août 2005, 258044, CE, 28 octobre 2021, 441708).
Elle est constante (par ex : CAA Marseille, 12 janvier 2024, 23MA00177).
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