🧐 L'étranger peut-il soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) prise à son encontre le priverait de la possibilité de rendre visite à son enfant ?
🤓 Oui !
La cour administrative d'appel de Toulouse vient d'annuler une IRTF d'une durée de deux ans au motif qu'elle empêcherait le requérant de rendre visite à sa fille, qui vit en France avec sa mère (CAA Toulouse, 20 juillet 2023, 22TL20855).
Le point intéressant dans cette affaire est que la CAA avait rejeté les moyens soulevés à l'encontre de l'OQTF relatifs à l'enfant du requérant.
Notamment, elle avait écarté les moyens tirés de l'atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et de l'atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, au motif que l'étranger ne démontrait pas la réalité des liens qu'il entretenait avec son enfant, ni la contribution à son entretien et son éducation.
Sur l'IRTF, en revanche, la CAA a estimé que "même si M. C... ne justifie pas de la réalité et de l'intensité de ses liens familiaux en France, compte tenu du fait que sa fille, âgée de moins de deux ans à la date de la décision attaquée, vit en France avec sa mère, laquelle est par ailleurs mère d'enfants français dont elle a la garde, l'interdiction de retour sur le territoire français qui le priverait de la possibilité de lui rendre visite, est entachée d'une erreur d'appréciation et présente un caractère disproportionné".
De façon similaire, la CAA de Paris (31 mars 2023, 22PA00699) avait annulé une IRTF de deux ans au motif qu'elle empêchait l'étranger de voir ses deux enfants. Dans cette affaire également, l'étranger ne démontrait pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, d'où le rejet de la demande d'annulation de l'OQTF.
On rappellera que, dans un avis contentieux (CE Avis, 12 mars 2012, 354165), à une question portant sur l'articulation entre le contrôle exercé par le juge sur le principe et la durée de l'IRTF et le contrôle de proportionnalité sur les conséquences de l'IRTF sur le droit au respect de la vie privée et familiale, le Conseil d'Etat avait répondu que : "Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise".
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