🧐 Un étranger porteur du VIH à un stade avancé peut être “dubliné” ?
Non !
Pour rappel, le paragraphe 1 du l'article 17 du règlement Dublin III du 26 juin 2013 énonce une clause dérogatoire aux règles de détermination de l'Etat responsable d'une demande d'asile :
"Chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement"
La jurisprudence précise que "cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile".
L'emploi du mot "discrétionnaire" est à notre sens maladroit puisque le juge administratif exerce sur ce point un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.
Et, dans le cadre de ce contrôle, il peut prendre en considération des éléments de fait qui n'avaient pas été portés à la connaissance du préfet.
Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt commenté (CAA Nantes, 19 septembre 2023, 23NT01376), l'étranger avait fait l'objet d'une décision de transfert Dublin vers l'Espagne par un arrêté du 10 février 2023.
Mais un certificat médical établi le 21 avril 2023 attestait qu'il était "porteur du VIH à un stade d'immunodépresssion très avancé, présentant un risque de complications infectieuses majeur, et d'une infection au niveau de l'oreille gauche".
Le médecin insistait sur la nécessité de surveiller la bonne tolérance du traitement mis en place depuis le 9 février 2023 et évoquait l'importance de la relation de confiance qui s'était instaurée avec ce patient.
La CAA a considéré que ces éléments étaient de nature à confirmer la vulnérabilité de l'étranger, "alors même que, lors de son entretien individuel, il a[vait] seulement précisé avoir des problèmes de santé".
Après avoir tenu compte, également, de la vie familiale de l'étranger en France, la CAA a estimé que le préfet avait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne mettant pas en oeuvre la clause dérogatoire.
L'état de santé de l'étranger est une circonstance justifiant très souvent l'application de la clause dérogatoire (par ex : TA Paris, 9 mai 2023, 2307899 ; TA Nantes, 16 mai 2023, 2305419 ; TA Paris, 13 juin 2023, 2311061).
Mais le juge administratif peut également rejeter le recours s'il estime que le requérant peut être transféré sans rompre la continuité du traitement dont il bénéficie (CAA Lyon, 17 mai 2023, 23LY00177).
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