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🤓 Non !!

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La cour administrative d'appel de Nancy vient de juger (CAA Nancy, 17 juillet 2023, 22NC02520) que, dès lors qu'il avait manifesté sa volonté de demander l'asile lors de son audition par les services de police, l'étranger bénéficiait du droit de se maintenir sur le territoire français et ne pouvait faire l'objet d'un éloignement avant qu'il ne soit statué sur sa demande d'asile.

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En l'espèce, l'étranger, arrivé en France en 2021, avait été interpelé et placé en retenu pour vérification de son droit au séjour en juin 2022. Le jour même de son interpellation, il avait fait l'objet d'une OQTF, assortie d'une IRTF pour une durée d'un an.

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Mais la CAA relève qu'au cours de son audition, il avait déclaré être en train de monter un dossier pour demander l'asile à la préfecture de Paris et ne pas vouloir retourner en Algérie où il était en danger, invoquant des difficultés avec le gouvernement.

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Elle en déduit qu'il avait ainsi manifesté, sans équivoque, sa volonté de demander l'asile lors de cette audition.

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Elle constate ensuite que le préfet ne soutient pas que l'intéressé se trouverait dans l'un des cas où l'attestation de demande d'asile, prévue à l'article L. 521-7 (l'arrêt mentionne par erreur l'article L. 521-1), peut être refusée.

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Pour rappel, cet article prévoit que l'attestation de demande d'asile ne peut être refusée que dans les cas prévues aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2, soit :

- si l'étranger présente un nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen

- s'il fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.

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La CAA relève également que la circonstance que l'étranger n'ait pas entamé de démarche de régularisation avant son audition par les services de police et n'ait pas réitéré sa demande d'asile après son interpellation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

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✅ Pour résumer, la seule manifestation, lors de l'interpellation, d'une volonté de demander l'asile oblige l'administration à délivrer à l'étranger une attestation de demande d'asile et lui interdit de prononcer une OQTF à son encontre.

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Retrouvez l'arrêt sur Replick ici.

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