🧐 Le juge des référés peut-il ordonner à l'administration de délivrer un visa "provisoire" ?
Non !
C'est ce que vient de juger le Conseil d'Etat (CE, 7 juillet 2023, 470728) dans une affaire où le juge des référés du tribunal administratif de Nantes avait ordonné la suspension de l'exécution d'un refus de visa et enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à l'étranger un visa d'entrée et de long séjour "provisoire" en qualité de salarié.
Le Conseil d'Etat rappelle que, si le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative, et assortir cette suspension d'une injonction ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration, les mesures qu'il prescrit ainsi doivent présenter un caractère PROVISOIRE. Par conséquent, le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision administrative, ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant une telle décision.
C'est ensuite que l'arrêt devient intéressant, car le juge des référés avait bien enjoint à l'administration de délivrer un visa "provisoire" !
Le Conseil d'Etat considère que : "la nature d'un visa, dont les effets relatifs à l'entrée sur le territoire national sont épuisés dès le franchissement de la frontière, fait obstacle à ce qu'il revête un tel caractère (provisoire). Par suite, la délivrance d'un visa provisoire, qui doit être regardée comme une mesure ayant des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative de la décision par laquelle le juge de l'excès de pouvoir viendrait à prononcer l'annulation de la décision de refus litigieuse, ne peut, en principe, être ordonnée par le juge du référé-suspension".
L'ordonnance du juge des référés est donc annulée pour méconnaissance de l'étendue des pouvoirs qu'il tient des articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative.
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