🤓 Oui !

‍

La cour administrative d'appel de Paris (8 juin 2023, 22PA01897) vient d'annuler un refus de titre au motif que le préfet n'avait pas produit l'arrêté de désignation des membres de la commission du titre séjour, et que cette commission devait donc être regardée comme s'étant réunie de manière irrégulière.

‍

Rappelons que, selon l'article R. 432-6 du CESEDA, le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour  par un arrêté :

1° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au 1° de l'article L. 432-14 (le maire ou son suppléant) ;

2° Désignant les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du même article (deux personnalités qualifiées qui doivent être désignées par le préfet ;

3° Désignant le président de la commission.

‍

Si l'étranger soulève un moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission, le préfet doit alors produire l'arrêté de désignation, sous peine de voir le refus de titre annulé !

‍

❗Point très important : annuler un refus de titre ou une OQTF sur un moyen de légalité externe, ce n'est pas, comme on le pense souvent, "repousser le problème dans le temps".

‍

La légalité d'un refus de titre ou d'une OQTF s'apprécie à la date à laquelle ils ont été pris.

‍

La période comprise entre la date à laquelle a été pris l'arrêté annulé (sur un moyen de légalité externe) et la date à laquelle est prise la nouvelle décision (pendant laquelle l'étranger continuera de vivre en France, de travailler, de constituer une vie privée et familiale, etc.) jouera le plus souvent en faveur de l'étranger.

‍

Morale de l'histoire : ne négligez pas vos moyens de légalité externe !

‍

Retrouvez l'argument sur Replick ici.

‍

‍

‍Essayez GRATUITEMENT Replick : vous y trouverez plus de 2000 arguments et plus de 2400 jurisprudences pour contester vos refus de titre, OQTF, refus d'asile, décisions de placement en rétention ou décisions de transfert Dublin, et pour gagner vos référés-liberté et référés mesures utiles 💪 !

‍