🧐 Les craintes de persécution en raison de l’orientation sexuelle du requérant peuvent-elles conduire à l’annulation d’une obligation de quitter le territoire “post-asile”, malgré le rejet, par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), d'une demande présentée sur ce même fondement ?
🤓 Oui !
C’est ce que vient de juger le tribunal administratif de Rennes (TA Rennes, 18 avril 2023, 2301298).
Rappelons que, sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du CESEDA, le préfet peut prendre une OQTF à l’encontre d’une personne qui s’est vu refuser définitivement sa demande de protection internationale.
Ces OQTF peuvent être difficiles à faire annuler devant le juge administratif, qui est réticent à contredire un jugement définitif de la CNDA. Elles sont le plus souvent annulées sur les liens développés en France lorsque l’instruction de la demande d’asile a été longue ou sur le défaut de notification régulière de la décision de la CNDA.
En l'espèce, le requérant, ressortissant camerounais, avait été débouté de sa demande par la CNDA, puis s’était vu adresser une obligation de quitter le territoire français.
Contestée devant le tribunal administratif, le juge a d’abord estimé que le requérant établissait la réalité de son orientation sexuelle, à l’appui de pièces, notamment d’attestations, de photographies et de messages.
Ensuite, il a considéré qu’au Cameroun, eu égard à l’attitude des autorités et à la législation en vigueur, les personnes homosexuelles étaient susceptibles d’être victimes de discriminations et de mauvais traitements incompatibles avec leur droit au respect de leur vie privée, tel que protégé par les stipulations de l’article 8 CEDH.
C’est donc sur le fondement de l’impossibilité pour une personne homosexuelle de développer une vie privée et familiale normale au Cameroun que le juge administratif a annulé l’OQTF et la décision fixant le pays de renvoi. Et ce, malgré un rejet définitif de la CNDA sur ce même fondement !
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