🧐 Une cour d’appel peut-elle retenir, pour juger que le licenciement d’un salarié est justifié, que celui-ci avait travaillé “en état d’ivresse”, alors que la lettre de licenciement lui reprochait seulement d’avoir travaillé “avec un taux d’alcoolémie supérieure à la normale” ?
🤓 Non !!
La Cour de cassation (Soc. 8 mars 2023, 21-25.678) rappelle que la lettre de licenciement FIXE LES LIMITES DU LITIGE en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié.
Dans cette affaire, la lettre de licenciement reprochait à un ouvrier maçon d'avoir exécuté des travaux en hauteur “avec un taux d’alcoolémie supérieure à la normale”.
(Le maçon montait un mur sur un chantier et il avait chuté de la benne sur laquelle il s'était posté pour travaillé !)
Pour déclarer le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a relevé que l'ouvrier avait travaillé "en état d'ivresse".
La Cour de cassation censure l'arrêt, au motif que la cour d'appel a retenu "le grief d'exécution d'un travail en hauteur en état d'ivresse, fait non visé par la lettre de licenciement et alors que ce document ne visait que des faits d'exécution de travaux en hauteur avec un taux d'alcoolémie au-dessus de la normale".
Un bel arrêt qui nous rappelle le caractère STRICT du principe visé plus haut selon lequel la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
🟢 Employeurs : dans la lettre de licenciement, n'édulcorez pas les griefs que vous faites au salarié
🔵 Employés : assurez-vous que, devant le juge, l'employeur s'en tient bien aux reproches formulés dans la lettre de licenciement
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