🧐 Un étranger peut-il soutenir que la communauté de vie avec son épouse française n'a pas cessé depuis le mariage alors qu'elle a vécu plusieurs mois sans lui dans un autre pays ?
🤓 Oui !
C'est du moins ce qu'a jugé la cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt récent (CAA Paris, 10 mai 2023, 22PA02359), en se fondant sur l'absence de "volonté des époux de mettre fin à la communauté" et sur le fait que la "résidence séparée" des époux n'impliquait pas nécessairement la cessation de la communauté de vie.
Dans cette affaire, un ressortissant cubain s'était marié au Sénégal en 2017 avec une ressortissante française (qui y vivait depuis 2014 et y gérait un hôtel).
Il avait d'abord obtenu un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjoint de Français, valable jusqu'en avril 2021. Il avait ensuite demandé le renouvellement de son titre de séjour en cette qualité.
Mais le préfet a refusé le renouvellement en octobre 2021, en opposant à l'étranger le fait qu'entre avril et octobre 2021, il n'avait pas vécu quotidiennement avec son épouse, alors domiciliée au Sénégal.
La CAA a relevé un certain nombre d'éléments dont elle a déduit que "la communauté de vie des époux était toujours effective à la date de l'arrêté attaqué et qu'elle n'a pas cessé du fait de leur résidence séparée, qui résulte de circonstances ne traduisant pas la volonté des époux d'y mettre fin":
- les époux avaient travaillé ensemble au Sénégal au sein de l'hôtel à compter de 2019,
- en raison de l'état de santé de l'épouse française, ils avaient décidé de s'installer en France,
- la préparation du déménagement ainsi que la mise en ordre de la situation professionnelle et médicale de l'épouse au Sénégal nécessitaient que cette dernière demeure encore quelque temps sur le territoire sénégalais,
- dans l'attente de l'arrivée de son épouse en France, M. B... était hébergé chez le frère de celle-ci à Bobigny.
L'arrêt refusant le titre de séjour et prononçant l'OQTF est donc annulé et il est enjoint au préfet de délivrer le titre.
Arrêt intéressant sur la qualification de "communauté de vie" !!
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