🧐 L’employeur peut-il rompre un contrat à durée déterminée (CDD) de manière anticipée pour une faute commise par le salarié au cours d'un précédent CDD ?
🤓 Non !!
C'est ce que vient de juger la Cour de cassation (Soc. 15 mars 2023, 21-17.227), dans une affaire où le salarié avait conclu avec l'employeur trois CDD successifs.
👉 La règle est la suivante : "la faute de nature à justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat".
En l'espèce, pour justifier la rupture du 3e CDD, qui avait pris effet le 29 janvier 2016, l'employeur invoquait des fautes commises le 8 janvier 2016 (soit pendant le précédent CDD).
Saisis par le salarié, les juges du fonds ont estimé que l'employeur ne pouvait se fonder sur des fautes commises antérieurement à la prise d'effet du contrat pour justifier la rupture de celui-ci, et ont dit abusive la rupture anticipée du 3e contrat.
Solution confirmée par la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi de l'employeur.
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