🧐 L’étranger peut-il soutenir que le préfet aurait dû vérifier d'office, avant de prendre l'OQTF, si son état de santé n’interdisait pas son éloignement ?
🤓 Oui !! A condition de pouvoir démontrer que "des éléments sérieux relatifs à l'état de santé de l'intéressé avaient été portés à [la] connaissance" du préfet.
C'est ce que vient de rappeler la cour administrative d'appel de Nancy (13 avril 2023, 22NC00335) dans une affaire où un étranger avait fait l'objet d'une OQTF sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du CESEDA (entrée irrégulière).
Avant que l'OQTF ne soit prise, l'étranger avait déposé une demande de titre de séjour "étranger malade" et avait produit, à l'appui de cette demande, un certificat médical "suffisamment précis sur la nature et la gravité de son état de santé" (il était atteint d'une hépatite B).
La CAA relève que le préfet ne contestait pas que ce certificat avait été porté à sa connaissance avant qu'il ne prenne l'OQTF.
L'OQTF est donc annulée, au motif que le préfet aurait dû mettre en oeuvre la procédure prévue pour faire constater l'état de santé d'un étranger qui sollicite le bénéfice de la protection prévue par le 9° de l'article L. 611-3 du CESEDA.
Deux remarques.
1️.- Dans un précédent post, j'avais rappelé que le requérant peut invoquer devant le juge n'importe quel élément relatif à la situation de fait existante à la date de l'OQTF, même si le préfet n'en avait pas connaissance quand il a pris sa décision.
La règle relative à la protection des étrangers malades contre l'éloignement constitue à cet égard une exception : on ne peut pas reprocher au préfet de ne pas avoir tenu compte de l'état de santé du requérant si aucun élément médical n'avait été porté à sa connaissance.
2️.- Si vous ne pouvez pas démontrer que des éléments relatifs à l'état de santé du requérant avaient été portés à la connaissance du préfet, il y a peut-être quelque chose à faire du côté du moyen de légalité externe tiré de ce que l'étranger N'A PAS ÉTÉ ENTENDU avant que l'OQTF ne soit prise.
En effet, plusieurs OQTF ont été annulées au motif que l'étranger n'avait pas été mis en mesure de présenter au préfet des éléments relatifs à son état de santé (CAA Lyon, 3 mars 2022, 21LY03446 ; CAA Lyon, 4 août 2022, 21LY04171).
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