🧐 Un salarié peut-il être licencié pour avoir relaté des faits délictueux ou criminels sans avoir suivi la procédure graduée d'alerte ?
🤓 Non !!
La Cour de cassation vient de juger (Soc. 15 février 2023, 21-20.342) que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas tenu de signaler l'alerte dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 organisant une procédure d'alerte graduée.
Rappelons que cet article 8, dans sa rédaction initiale, disposait que le signalement de l'alerte devait être porté à la connaissance d'un supérieur hiérarchique puis, en l'absence de diligence de celui-ci, devait être adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnelles. En dernier ressort, à défaut de traitement par ces autorités, le signalement pouvait être rendu public.
La solution n'était pas évidente puisque l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi issue de la loi du 9 décembre 2016, disposait, dans son 2e alinéa, qu'aucune personne ne pouvait être licencié pour avoir signalé une alerte "dans le respect des articles 6 à 8 du 9 décembre 2016".
Or, un lanceur d'alerte est notamment défini comme "une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit (...)".
On pouvait donc se demander si celui qui relate des faits criminels ou délictueux doit ou non suivre la procédure graduée.
La Cour de cassation rappelle que, selon l'alinéa 1er de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, aucune personne ne peut être licenciée pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions (sans référence à une quelconque procédure).
Le 2e alinéa est, en quelque sorte, subsidiaire : il ne s'applique qu'aux alertes qui ne portent pas sur des faits délictuels ou criminels.
On rappellera que la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, qui n'était pas applicable en l'espèce, a supprimé l'obligation de faire un signalement interne avant de procéder à un signalement externe. La divulgation publique reste, en revanche, encadrée.
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