🧐 Un jeune étranger confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) avant ses 16 ans peut-il, devenu majeur, voir sa demande de titre de séjour rejetée AU SEUL MOTIF qu'il a gardé des liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ?
🤓 Non !
La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle, dans un arrêt récent (30 novembre 2022, 22BX00398), que le préfet ne peut refuser de délivrer la carte "vie privée et familiale" à un étranger confié à l'ASE avant ses 16 ans (et devenu majeur) qu'en raison de la situation de l'intéressé, APPRÉCIÉE DE FAÇON GLOBALE au regard :
1- du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation,
2️- de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine
3️- et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française.
Le préfet ne peut donc se fonder sur les seuls liens du jeune étranger avec sa famille restée dans le pays d'origine pour rejeter la demande de carte de séjour.
En l'espèce, pour rejeter la demande de l'étranger (qui s'était inscrit dans une formation et avait présenté un avis favorable de sa structure d'accueil), le préfet avait uniquement indiqué que l'intéressé avait gardé des liens avec sa famille, notamment avec son père qui avait sollicité la délivrance d'un jugement supplétif au nom de son fils et le lui avait fait parvenir alors que celui-ci était déjà pris en charge en France.
La CAA a annulé le refus de titre, en relevant que les dispositions de l'article L. 423-22 du CESEDA n'exigent pas que le demandeur soit isolé dans son pays d'origine.
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