🧐 Un étranger qui a sollicité l'admission exceptionnelle au séjour (AES) peut-il utilement soutenir devant le juge que l'avis de la commission du titre de séjour ne lui a pas été communiqué ?
🤓 Oui !!
C'est ce que vient de rappeler la cour administrative d'appel de Nantes (16 décembre 2022, 22NT01618), dans une affaire où le préfet avait consulté la commission du titre de séjour, qui avait émis un avis négatif.
La communication de cet avis à l'étranger constitue une GARANTIE, au sens de la jurisprudence Danthony, de sorte que l'absence de communication conduit nécessairement à l'annulation du refus de titre.
La CAA rappelle pourquoi : sans communication, "le requérant n'a pas eu la faculté, compte tenu du sens de l'avis et de ses motifs, de présenter des observations à la suite de cet avis".
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