🧐 Un étranger qui est arrivé en France avant ses 13 ans, mais qui a été incarcéré sur de longues périodes, peut-il soutenir qu'il a résidé "habituellement" en France depuis ses 13 ans (afin d'obtenir l'annulation d'un refus de titre VPF ou d'une OQTF) ?
🤓 Oui !!
C'est ce qu'a récemment rappelé la cour administrative d'appel de Lyon (3 janvier 2023, 22LY01004), appliquant ainsi la solution consacrée par le Conseil d'Etat (CE, 8 avril 2021, 446427).
Rappelons que la résidence habituelle en France depuis l'âge de 13 ans peut être invoquée par un étranger :
- pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour "Vie privée et familiale" dans l'année qui suit son 18e anniversaire (art. L. 423-21 du CESEDA)
- pour contester une OQTF prise à son encontre, au titre des personnes "protégées" (art. L. 611-3, 2° du CESEDA)
Une des différences entre ces deux hypothèses est que le titre de séjour VPF peut-être refusé si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public (ce qui peut être le cas, dès lors qu'il a été condamné pénalement) alors qu'une telle menace n'exclut pas un étranger de la qualité de personne protégée.
Ainsi, en l'espèce, la CAA de Lyon a relevé qu'alors même que l'étranger "troublait l'ordre public" (ce qui peut justifier un refus de titre), il ne pouvait pas faire l'objet d'une OQTF.
L'intéressé se retrouve donc dans la catégorie des "ni-ni" (ni régularisable, ni éloignable).
À noter que, selon le Conseil d'Etat, si les périodes d'incarcération ne remettent pas en cause la continuité de la résidence habituelle de l'étranger en France depuis ses 13 ans, elles ne peuvent pas, en revanche, être prises en compte dans le calcul d'une DURÉE de résidence (par exemple, pour établir une durée de résidence de 10 ans dans le cadre d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour).
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