🧐 Le préfet peut-il opposer à un Algérien entré régulièrement en France et marié à une Française le fait qu'il se soit maintenu illégalement sur le territoire français (pour lui refuser la délivrance d'un certificat de résidence "vie privée et familiale") ?
🤓 Non !!
C'est ce que vient de rappeler la cour administrative d'appel de Marseille (9 janvier 2023, 22MA01768), appliquant ainsi la solution consacrée par le Conseil d'Etat dans son avis du 19 février 2009 (315725), et confirmé au contentieux par CE, 14 avril 2010, 307801.
La CAA rappelle que l'article 6, 2) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne subordonne l'obtention du certificat de résidence qu'à une condition de régularité de l'ENTRÉE en France du demandeur, et non à une condition de régularité de son SÉJOUR sur le territoire.
La circonstance que l'étranger, entré régulièrement en France sous couvert d'un visa de court séjour, se soit maintenu illégalement sur le territoire est donc sans incidence, quand bien même l'étranger se serait vu refusé un titre de séjour et aurait fait l'objet d'une OQTF.
L'étranger garde le bénéfice de son entrée régulière en France.
Il faut toutefois qu'il se soit effectivement MAINTENU sur le territoire français depuis son entrée régulière.
Et qu'il se soit marié avec un(e) ressortissant(e) français(e).
A cet égard, le fait que la mariage soit contracté POSTÉRIEUREMENT au refus de titre et à l'OQTF est sans incidence. L'Algérien est entré régulièrement en France et il est marié avec une Française : il a donc le droit à un certificat de résidence d'un an "vie privée et familiale".
On rajoutera que la communauté de vie entre les époux n'est pas une condition de délivrance du certificat : c'est uniquement une condition du renouvellement de celui-ci (CAA Paris, 23 mars 2021, 20PA03556).
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