🧐 L'ordonnance autorisant la visite domiciliaire et le procès-verbal d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière constituent-ils des "pièces justificatives utiles" nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure de placement et de maintien en rétention par le JLD ?
🤓 Oui !!
C'est ce que vient de juger la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 octobre 2022 (n° 21-19.352).
L'ordonnance autorisant la visite domiciliaire et le procès-verbal d'interpellation doivent donc être joints à la demande de prolongation de la mesure de rétention, à peine d'irrecevabilité de cette demande.
Au même titre, par exemple, que :
- la copie du registre mentionnant l'état civil des personnes retenues et les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention (Civ. 1ère, 15 décembre 2021, 20-50.034)
- le procès-verbal de fin de garde à vue (Civ. 1ère, 8 juillet 2020, 19-16.408).
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