Actualités juridiques

Absence de moyens de transport et 3ème prolongation de rétention

🧐 Le fait que la décision d’éloignement n’ait pu être exécutée en raison de l’ABSENCE DE MOYENS DE TRANSPORT justifie-t-il une 3ème prolongation de la mesure de rétention administrative ?

Crime grave et protection subsidiaire

🧐 Le fait d'avoir eu un rôle prépondérant dans l'organisation d'une filière de passage de migrants à destination de l'Angleterre, contre rémunération, impliquant de nombreuses personnes, constitue-t-il un "crime grave" justifiant le retrait de la protection subsidiaire ?

IRTF et assignation à résidence

🧐 Un étranger peut-il être assigné à résidence, au motif qu'il doit être éloigné en exécution d'une IRTF, alors qu'il n'a pas quitté le territoire français ?

Référé-suspension et présomption d'urgence

🧐 Dans quels cas l'urgence est-elle présumée lorsqu'un étranger demande au juge des référés la suspension d'une décision relative à un titre de séjour ?

Admission totale à l'AJ et interruption du délai de recours

🧐 Quand le délai de recours contre une OQTF recommence-t-il à courir lorsque le délai a été interrompu par une demande d'AJ et que le BAJ a pris une décision d'admission TOTALE à l'aide juridictionnelle ?

Musulman converti et renvoi en Iran

🧐 Un musulman converti au christianisme peut-il être renvoyé en Iran ?

Délit de fuite et menace à l'ordre public

🧐 Une conduite en état d'ivresse 🥴 et un délit de fuite 🚗💨 caractérisent-ils une menace à l'ordre public ?

Mines antipersonnel et crime de guerre

🧐 Le fait de transporter et de poser des mines antipersonnel caractérise-t-il un crime de guerre ?

Conjoint de français et violences physiques et morales

🧐 L'étranger marié à une ressortissante française peut-il soutenir que la rupture de la vie commune est imputable aux violences physiques et morales qu'il a subies de la part de sa belle-famille ?