🧐 Le fait que la décision d’éloignement n’ait pu être exécutée en raison de l’ABSENCE DE MOYENS DE TRANSPORT justifie-t-il une 3ème prolongation de la mesure de rétention administrative ?
🤓 Réponse : non !
L’absence de moyens de transport pour exécuter la décision d’éloignement ne peut justifier qu’une 2ème prolongation de la mesure (art. L. 742-4, 3° b, du CESEDA).
Ce motif ne figure pas parmi les hypothèses qui justifient une 3ème prolongation (art. L. 742-5 du CESEDA).
La Cour de cassation a donc logiquement jugé que l'absence de moyens de transport ne pouvait justifier une telle prolongation (Civ. 1ère, 5 octobre 2022, 21-12.764).
Pour voir l'argument dans Replick, cliquez ici.
Essayez gratuitement Replick 👆 pour trouver tous les arguments (et la JP utile) pour contester un refus de titre, une OQTF, un refus d'asile, une décision de placement en rétention ou une décision de transfert Dublin, et pour gagner vos référés-liberté et référés mesures utiles 💪 !
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous êtes avocat ? Découvrez Replick
Replick est l’outil incontournable des avocats, qui vous permet de trouver tous les arguments, textes de loi et jurisprudences dont vous avez besoin pour rédiger rapidement et sans stress vos conclusions et mémoires.
