🧐 L'étranger marié à une ressortissante française peut-il soutenir que la rupture de la vie commune est imputable aux violences physiques et morales qu'il a subies de la part de sa belle-famille ?
🤓 Oui !
La cour administrative d'appel de Nancy vient de juger que de telles violences pouvaient caractériser des "violences familiales", au sens de l'article L. 423-5 du CESEDA (CAA Nancy, 27 septembre 2022, 22NC01263).
Cela permet à l'étranger d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour "vie privée et familiale", alors même que la communauté de vie avec son épouse a cessé.
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