🧐 Une conduite en état d'ivresse 🥴 et un délit de fuite 🚗💨 caractérisent-ils une menace à l'ordre public ?
🤓 Non !
La cour administrative d'appel de Bordeaux vient de juger que de tels faits, "pour répréhensibles qu'ils soient, ne permettent pas à eux seuls de caractériser une menace à l'ordre public" (CAA Bordeaux, 27 septembre 2022, 21BX04154).
La décision refusant d'accorder à l'étranger un délai de départ volontaire au motif que le comportement de celui-ci constitue une menace pour l'ordre public (art. L. 612-2, 1° du CESEDA) est donc annulée par la CAA (tout comme l'IRTF, par voie de conséquence).
Dans la même décision, la CAA précise que l'étranger qui a pris rendez-vous aux fins de présenter une demande de titre de séjour doit être regardé comme ayant "sollicité la délivrance d'un titre de séjour", au sens du 2° de l'article L. 612-3 du CESEDA, ce qui interdit à l'administration de considérer qu'il existe un risque qu'il se soustraie à l'OQTF (autre motif justifiant un refus de délai de départ volontaire, cf. art. L. 612-2, 3° du CESEDA).
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