🧐 Quand le délai de recours contre une OQTF recommence-t-il à courir lorsque le délai a été interrompu par une demande d'AJ et que le BAJ a pris une décision d'admission TOTALE à l'aide juridictionnelle ?
🤓 Réponse : 15 jours après la notification de la décision du BAJ !
C'est ce que vient de rappeler la cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 6 octobre 2022 (21PA03270), qui reprend la solution consacrée par le Conseil d'Etat (CE, 10 juin 2020, 422471).
Alors même que la décision d'admission totale ne peut pas être attaquée par son bénéficiaire (qui n'a pas d'intérêt à agir), le délai de recours contre l'OQTF ne recommence à courir qu'à compter de l'expiration du délai de recours de 15 jours contre cette décision.
Le requérant a donc 45 jours (30 + 15) à compter de la notification de la décision d'admission totale pour déposer son recours.
Pour rappel, la demande d'AJ n'interrompt le délai de recours que dans l'hypothèse où ce délai est de 30 jours. Les délais de 15 jours ou de 48 heures ne peuvent faire l'objet d'aucune interruption : art. R. 776-5 du CJA.
Autre rappel : le délai de 15 jours pour contester une décision du BAJ n'est PAS un délai franc : CE, 28 juin 2013, 363460.
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