🧐 Dans quels cas l'urgence est-elle présumée lorsqu'un étranger demande au juge des référés la suspension d'une décision relative à un titre de séjour ?
🤓 Dans 2 cas :
👉 1er cas : lorsque le préfet refuse le RENOUVELLEMENT du titre de séjour de l'étranger
👉 2e cas : lorsque le préfet procède au RETRAIT du titre de séjour
C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 12 octobre 2022 (463385), en annulant l'ordonnance d'un juge des référés qui avait estimé que l'étranger n'établissait pas l'urgence (alors qu'il s'agissait d'une demande de renouvellement de titre).
Dans les autres cas (c'est-à-dire en cas de simple refus de titre de séjour), il appartient à l'étranger de "justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse".
Cette règle n'est pas nouvelle. Elle a été consacrée par le Conseil d'Etat il y a plus de 20 ans : CE, 14 mars 2001, 229773. Mais il est quelque fois utile de la rappeler aux magistrats 🤓
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