🧐 Pouvez-vous citer TROIS situations dans lesquelles il est possible d'invoquer une irrégularité de l'entretien personnel, afin d'obtenir l'annulation d'une décision de l'OFPRA ?
🤓 Allez, commençons par la situation qui a donné lieu à un arrêt récent du Conseil d'Etat (CE, 18 novembre 2022, 459513).
1.- Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a jugé que si un demandeur d'asile HANDICAPÉ a été dans l'impossibilité de se faire COMPRENDRE lors de l'entretien personnel, faute d'avoir pu bénéficier de modalités d'examen adaptées à sa situation personnelle, la CNDA doit annuler la décision de l'OFPRA.
Le Conseil d'Etat précise que le moyen n'est pas d'ordre public et qu'il ne peut donc être relevé d'office par la CNDA (le demandeur d'asile doit le soulever).
Les conditions d'annulation sont strictes.
En effet, en l'espèce, le demandeur d'asile avait de grave problème d'élocution et la CNDA avait annulé la décision de l'OFPRA en estimant que l'intéressé n'avait pas bénéficié d'un aménagement des conditions d'examen de sa demande.
Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la CNDA pour deux erreurs de droit :
- la CNDA ne pouvait pas relever d'office le moyen, qui n'était pas d'ordre public
- la CNDA n'avait pas recherché si le demandeur d'asile avait été dans "l'impossibilité de se faire comprendre" lors de l'entretien faute d'adaptation de ses modalités de déroulement.L'affaire est renvoyée devant la CNDA qui devra donc procéder à cette recherche !
2.- Dans le même ordre d'idée, la décision de l'OFPRA doit être annulée si le demandeur d'asile n'a pas pu bénéficier du concours d'un interprète dans la langue qu'il a choisie dans sa demande d'asile ou dans une autre langue dont il a connaissance (CE, 22 juin 2017, 400366 ; CE, 29 mars 2019, 419620).
3️.- Et enfin bien sûr, la décision de l'OFPRA doit être annulée si le demandeur d'asile n'a pas reçu la convocation à l'entretien, en raison d'une erreur imputable à l'OFPRA (CE, 23 décembre 2016, 394106) ou imputable aux services postaux (CE, 24 février 2022, 453267), ou si le délai de convocation à l'entretien était manifestement insuffisant pour permettre au demandeur d'asile de s'y rendre (CNDA, 31 janvier 2013, 11022989 : convocation reçu le jour même de l'entretien).
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