🤓 Oui !!

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Dans cette affaire (CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, 22BX01130), une Ukrainienne venant de Crimée et appartenant à la communauté des témoins de Jéhovah avait sollicité un titre de séjour pour étranger malade (art. L. 425-9 du CESEDA).

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Le préfet avait suivi l'avis émis par le collège de médecin de l'OFII et estimé que l'étrangère pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Russie, pays vers lequel elle pouvait voyager sans risque, et avait donc rejeté la demande.

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Mais la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que, selon une décision de la CNDA antérieure au rejet de la demande, l'étrangère faisait l'objet d'un harcèlement quotidien de la part d'un policier de son quartier d'origine russe et de ses voisins en Crimée et était susceptible d'éprouver des craintes de persécution en cas de retour en Russie.

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La CAA en a déduit que la requérante ne pouvait, pour cette raison, avoir effectivement accès en Russie aux soins nécessaires au traitement de ses pathologies.

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Elle a donc annulé l'arrêté du préfet et enjoint à celui-ci de délivrer une carte temporaire "vie privée et familiale" à la requérante.

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Cette affaire, très originale, est une illustration de la qualification de "circonstances exceptionnelles tirées des particularités de la situation particulière de l'étranger l'empêchant d'accéder effectivement au traitement approprié".

Rappelons que, pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du CESEDA, il faut démontrer :

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- que l'état de santé de l'étranger nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité

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- que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il originaire, l'étranger ne pourrait y bénéficier d'un traitement approprié

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Le Conseil d'Etat (CE, 7 avril 2010, 301640) a précisé, s'agissant de cette seconde condition, que, s'il existe des possibilités de traitement approprié mais que l'étranger ne peut y bénéficier soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population (eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés), SOIT PARCE QU'EN DÉPIT DE LEUR ACCESSIBILITÉ, DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES TIRÉES DES PARTICULARITÉS DE SA SITUATION PERSONNELLE L'EMPÊCHERAIENT D'Y ACCÉDER EFFECTIVEMENT, il appartient à l'autorité administrative, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

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En l'espèce, l'originalité de l'affaire tient au fait que la "circonstance exceptionnelle" n'a aucun lien avec l'état de santé du requérant. Il serait intéressant que le Conseil d'Etat se prononce sur cette affaire pour voir s'il confirme ou infirme cette solution.

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