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CDD : demande de non-renouvellement et indemnité de précarité

🧐 L'indemnité de précarité est-elle due lorsque la proposition de CDI n'intervient qu'après l'annonce, par le salarié, de son souhait de ne pas poursuivre la relation de travail ?

4 arrêts sur la recevabilité des demandes en droit du travail

Recevabilité des demandes en droit du travail : la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 10 juillet 2024, 4 arrêts publiés au Bulletin

Enregistrement clandestin et harcèlement moral

😅 En matière de harcèlement moral, ça devient compliqué pour un juge d'écarter un enregistrement clandestin comme élément de preuve, puis de juger que le harcèlement moral n'est pas établi...

Syndicat et harcèlement moral

🧐 Un syndicat peut-il demander réparation au titre du harcèlement moral subi par un salarié en lien avec l’exercice de ses fonctions syndicales ?

Attestation de témoin et licenciement

🧐 Un salarié peut-il être licencié en raison du contenu d'une attestation délivrée dans le cadre d'une action en justice formée par un autre salarié ?

Refus de modification de poste, licenciement économique et obligation de reclassement

Dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur doit-il proposer à nouveau le poste proposé au salarié au titre de la modification de contrat et refusé par celui-ci ?

IRTF et circonstances humanitaires

La vie familiale peut constituer une circonstance humanitaire faisant obstacle à une IRTF

Albanie et homosexualité

Les personnes homosexuelles constituent un "groupe social" en Albanie, au sens de la Convention de Genève

Titre "vie privée et familiale" et regroupement familial

🧐 Le préfet peut-il refuser un titre "vie privée et familiale" au motif que l'étranger relève des catégories ouvrant droit au regroupement familial ?