‍

Non !

‍

👉 Soc. 3 juillet 2024, 23-12.340

‍

Dans cette affaire, une salariée en CDD avait demandé à ce que son contrat de travail ne soit pas renouvelé.

‍

Postérieurement (mais avant l'expiration du CDD), l'employeur a proposé à la salariée un avenant de transformation du CDD en CDI.

‍

La salariée a refusé la proposition.

‍

L'employeur ayant refusé de verser à la salariée l'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité), la salariée a saisi le juge.

‍

Le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à verser l'indemnité, au motif que la proposition de CDI avait été faite après la demande de non-renouvellement du contrat de travail.

‍

Mais la Cour de cassation a censuré les juges du fond.

‍

Elle rappelle que, selon l'article L. 1243-10 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

‍

Et elle relève que, dès lors que l'employeur avait offert la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée avant le terme du contrat à durée déterminée que la salariée avait refusée, il ne pouvait être condamné à verser une indemnité de précarité.

‍

Peu important que la proposition de CDI ait été faite après la demande de non-renouvellement

‍