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Droit des étrangers
Actualités juridiques
Âge du jeune étranger et autorité de la chose jugée au pénal
🧐 Pour prouver qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) entre 16 et 18 ans - afin de bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour (AES) sur le fondement de l'article L. 435-3 du CESEDA - le jeune étranger peut-il invoquer l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait d'une décision pénale ayant mentionné sa date de naissance ?
Gilles
Merveilleux
Droit des étrangers
Actualités juridiques
Ex-épouse d'un citoyen de l'UE et violences conjugales
🧐 L'ex-épouse d'un ressortissant de l'UE peut-elle, pour soutenir qu'elle a conservé son droit au séjour, invoquer les violences conjugales qu'elle a subies, alors même que sa plainte pour violences conjugales a été classée sans suite ?
Gilles
Merveilleux
Droit des étrangers
Actualités juridiques
Notification d'un délai de recours de "2 jours"
🧐 Si la notification d'une OQTF 48 heures mentionne un délai de "deux jours" (au lieu de "quarante-huit heures"), l'étranger peut-il soutenir que la mention est erronée et que le délai de recours n'a pas commencé à courir ?
Gilles
Merveilleux
Droit des étrangers
Actualités juridiques
Citoyen de l'UE conjoint de Français et communauté de vie
🧐 La ressortissante d'un pays tiers à l'Union européenne (UE) peut-elle demander le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe d'un citoyen de l'UE, alors que la communauté de vie a cessé ?
Gilles
Merveilleux
Droit des étrangers
Actualités juridiques
Multiples reconnaissances de paternité et fraude
🧐 Le fait que l'auteur (français) de la reconnaissance de paternité ait déclaré être le père dans trois autres dossiers de demande de titre de séjour "mère d'un enfant français" suffit-il pour établir le caractère frauduleux de la reconnaissance ?
Gilles
Merveilleux
Droit des étrangers
Actualités juridiques
Algérien conjoint de français et maintien illégal sur le territoire français
🧐 Le préfet peut-il opposer à un Algérien entré régulièrement en France et marié à une Française le fait qu'il se soit maintenu illégalement sur le territoire français (pour lui refuser la délivrance d'un certificat de résidence "vie privée et familiale") ?
Gilles
Merveilleux
Droit des étrangers
Témoignages
"Bravo pour votre travail avec Replick"
Audrey Grisolle, avocate au barreau de Paris
Replick
Droit des étrangers
Actualités juridiques
Incarcération et résidence habituelle en France depuis les 13 ans
🧐 Un étranger qui est arrivé en France avant ses 13 ans, mais qui a été incarcéré sur de longues périodes, peut-il soutenir qu'il a résidé "habituellement" en France depuis ses 13 ans (afin d'obtenir l'annulation d'un refus de titre VPF ou d'une OQTF) ?
Gilles
Merveilleux
Droit des étrangers
Actualités juridiques
IRTF et durée de présence sur le territoire français
🧐 Lorsqu'il prononce une décision d'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), le préfet doit-il nécessairement tenir compte de la durée de présence de l'étranger sur ce territoire ?
Gilles
Merveilleux
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