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Droit des étrangers
Actualités juridiques
Rétention et obstruction à l'éloignement
🧐 La présentation, par l'étranger retenu, d'un document d'identité ou de voyage qui n'est plus en cours de validité caractérise-t-elle une obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, justifiant une 3e prolongation de la rétention (art. L. 742-5, 1° du CESEDA)?
Gilles
Merveilleux
Droit des étrangers
Actualités juridiques
AES et communication de l'avis de la commission du titre de séjour
🧐 Un étranger qui a sollicité l'admission exceptionnelle au séjour (AES) peut-il utilement soutenir devant le juge que l'avis de la commission du titre de séjour ne lui a pas été communiqué ?
Gilles
Merveilleux
Droit des étrangers
Actualités juridiques
OQTF et faits non portés à la connaissance du préfet
🧐 Pour contester un refus de titre ou une OQTF, un étranger peut-il invoquer devant le tribunal administratif des faits qui n'avaient pas été portés à la connaissance du préfet ?
Gilles
Merveilleux
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Actualités juridiques
Jeune étranger confié à l'ASE et lien avec la famille restée dans le pays d'origine
🧐 Un jeune étranger confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) avant ses 16 ans peut-il, devenu majeur, voir sa demande de titre de séjour rejetée AU SEUL MOTIF qu'il a gardé des liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ?
Gilles
Merveilleux
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Actualités juridiques
OQTF après refus d'asile et risques de persécutions
🧐 Un étranger à qui L'ASILE A ÉTÉ REFUSÉ peut-il invoquer des RISQUES DE PERSÉCUTIONS en cas de retour dans son pays d'origine pour faire annuler l'OQTF prise à son encontre ?
Gilles
Merveilleux
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OQTF et intérêt supérieur d'un enfant confié à l'ASE
🧐 La mère d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) peut-elle invoquer l'intérieur supérieur de l'enfant, pour faire annuler l'OQTF prise à son encontre ?
Gilles
Merveilleux
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Actualités juridiques
Reconnaissance de paternité postérieure à l'OQTF
🧐 La mère (étrangère) d'un enfant mineur qui est devenu français en raison d'une reconnaissance de paternité effectuée par son père (français) POSTÉRIEUREMENT À L'OQTF dont elle fait l'objet, peut-elle invoquer devant le juge sa qualité de "mère d'un enfant français mineur" (pour faire annuler l'OQTF) ?
Gilles
Merveilleux
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