Actualités juridiques

Victimes de proxénétisme et droit au séjour

Annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’une étrangère victime de proxénétisme pour absence d'information de la possibilité d'admission au séjour en cas de plainte (art L. 425-1 et R. 425-1 du CESEDA)

Présomption de contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant

🧐 La contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant est-elle présumée du fait de la présence du parent à ses côtés au domicile familial ?

Regroupement familial et membre résidant déjà en France

👨‍👩‍👧‍👦 Peut-on obtenir l’annulation du refus de regroupement familial alors même que les membres de la famille concernés résident déjà en France ?

Motivation des OQTF selon le nouvel article L. 613-1 du CESEDA

🤔 Application jurisprudentielle positive de la nouvelle rédaction de l’article L. 613-1 du CESEDA issue de la Loi Darmanin sur la légalité d’une OQTF

Atteinte à la vie privée et nullité du licenciement

🧐 Un motif de sanction tiré de la vie privée du salarié suffit-il pour obtenir la nullité du licenciement ?

Vie privée et familiale et défaut d'examen d'une demande de titre

🧐 Y a-t-il un défaut d'examen de la part du préfet lorsqu'il ne motive pas expressément un refus de séjour au regard d'une demande subsidiaire fondée sur l'article L. 423-23 du CESEDA, alors même que son arrêté prend déjà en compte la vie privée et familiale de l'intéressé au titre de l'article 8 de la CEDH ?

Prescription de l'action en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé

🧐 Quel est le délai de prescription de l’action en paiement d’une indemnité pour travail dissimulé ?

Réunification familiale et jugement de délégation de l'autorité parentale

🧐 Un demandeur de visa au titre de la réunification familiale peut-il se voir opposer l’absence de jugement de délégation de l’autorité parentale alors que l’administration ne l’a pas expressément invité à compléter sa demande ?

Indemnité pour travail dissimulé et rupture du contrat de travail

🧐 Un salarié peut-il demander une indemnité pour travail dissimulé alors que le contrat n’est pas rompu ?