🧐 Quel est le délai de prescription de l’action en paiement d’une indemnité pour travail dissimulé ?
Deux ans !
👉 Soc. 4 septembre 2024, 22-22.860, publié au Bulletin
La Cour de cassation a jugé, dans cet arrêt publié, que l'action en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé naît lors de la rupture du contrat en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations.
Il s'agit donc d'une action portant "sur l'exécution du contrat de travail" et non pas sur la rupture du contrat, comme le soutenait l'employeur dans son pourvoi.
Elle est donc soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail (le 2e alinéa de cet article prévoit, s'agissant des actions portant sur la rupture du contrat, une prescription de 12 mois).
Pour rappel, l'article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié dont le travail a été dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
La question de la durée de la prescription se posait puisque cette action ne naît que lors de la rupture du contrat : l'indemnité n'est pas due tant que le contrat n'est pas rompu (cf. Soc. 4 septembre 2024, 23-12.777).
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