Droit des étrangers

Algérienne victime de violences conjugales et renouvellement de certificat de résidence

🧐 Une Algérienne, mariée à un Français, peut-elle soutenir que la rupture de la communauté de vie est due à des violences conjugales, afin d'obtenir le renouvellement de son certificat de résidence "vie privée et familiale" ?

Placement en détention pour violence conjugale et menace pour l'ordre public

🧐 Un étranger placé en détention provisoire pour des faits de violence conjugale peut-il soutenir que sa présence sur le territoire ne constitue pas une menace pour l'ordre public ?

Interruption du délai de recours contre une OQTF par une demande d'AJ

🧐 Quand le délai de recours contre une OQTF recommence-t-il à courir lorsque le délai a été interrompu par une demande d'AJ et que le BAJ a pris une décision d'admission TOTALE à l'aide juridictionnelle ?

Regroupement familial "sur place" et prestations familiales

🧐 Un enfant résidant déjà en France peut-il bénéficier du regroupement familial, au motif que le regroupement est indispensable à l'obtention des prestations familiales ?

Menace à l'ordre public et consultation du TAJ

🧐 Le préfet peut-il fonder un refus de titre de séjour en raison de la menace à l’ordre public sur des faits dont il a eu connaissance à la suite de la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ?

"A ce jour l'application la mieux pensée pour les avocats et juristes"

Alba Bara Carré, avocate au barreau de Caen

"Un outil révolutionnaire"

Anne-Caroline Vibourel, avocate au barreau de Lyon

"J'en suis très satisfaite"

Kerlyne Bernard, avocate au barreau de Grasse

"Un outil véritablement génial"

Aziza Mazouzi, avocate au barreau de Nantes