Actualités juridiques

Femmes et groupe social

🧐 Les femmes, dans leur ensemble, peuvent-elles constituer un “groupe social” pour la reconnaissance du statut de réfugié ?

Conversation privée et faute disciplinaire

🤔 Un salarié peut-il être licencié pour des propos échangés avec un collègue dans une conversation privée sur Facebook ?

Droit de la défense et secret médical

🧐 Un salarié peut-il être licencié pour avoir produit devant les prud’hommes des documents couverts par le secret médical ?

Violences conjugales contre une étrangère

C'est l'histoire d'un préfet.

Procès civil et preuve déloyale

🧐 Dans un procès civil, une preuve obtenue de manière déloyale doit-elle nécessairement être écartée des débats ?

Avis d'inaptitude et obligation de reclassement

🧐 Le fait que le médecin du travail coche la case "L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi" dans l'avis d'inaptitude suffit-il à dispenser l'employeur de son obligation de reclassement ?‍

Demande de mise en liberté et expertise médicale

🤔 Le délai de 20 jours imparti à la chambre de l’instruction pour statuer sur une demande de mise en liberté est-il prolongé si la chambre ordonne une expertise médicale aux fins de déterminer la compatibilité de l’état de santé du détenu avec son maintien en détention ?

Eloignement, mesure provisoire de la CEDH et référé-liberté

Un étranger qui a fait l'objet d'une décision d'éloignement, malgré une mesure provisoire prise par la CEDH pour empêcher cet éloignement, peut-il demander au juge du référé-liberté d'enjoindre à l'administration de le faire revenir en France ?

Garde à vue et droit de se taire

🧐 L’OPJ peut-il retranscrire sur un PV les propos tenus par une personne placée en garde à vue avant que son droit de garder le silence lui ait été notifié ?