🧐 Le fait que le médecin du travail coche la case "L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi" dans l'avis d'inaptitude suffit-il à dispenser l'employeur de son obligation de reclassement ?
Non !
Pour savoir si l'employeur est dispensé de son obligation de reclassement, il convient de lire l'intégralité de l'avis, et notamment les précisions que le médecin du travail peut apporter.
Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt récent de la Cour de cassation (Soc. 13 décembre 2023, 22-19.603), un employé avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Dans l'avis d'inaptitude, le médecin du travail avait coché la case "L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi".
Mais il avait également indiqué que « l'état de santé de M. X fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi ».
La cour d'appel, saisie d'une contestation du licenciement, en a exactement déduit, selon la Cour de cassation, que :
"l'employeur n'était pas dispensé, par un avis d'inaptitude du médecin du travail limité à un seul site, de rechercher un reclassement hors de l'établissement auquel le salarié était affecté et avait ainsi manqué à son obligation de reclassement"
La Cour de cassation a adopté le même raisonnement dans une affaire où le médecin avait indiqué dans l'avis d'inaptitude que "tout maintien du salarié dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé" (Soc. 13 septembre 2023, 22-12.970, voir également Soc. 10 mars 2004, 03-42.744).
Essayez GRATUITEMENT Replick : vous y trouverez plus de 1000 arguments et plus de 1400 jurisprudences pour renforcer votre argumentation en matière d'exécution et de rupture du contrat de travail 💪 !
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit du travail
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit du travail
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit du travail
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous êtes avocat ? Découvrez Replick
Replick est l’outil incontournable des avocats, qui vous permet de trouver tous les arguments, textes de loi et jurisprudences dont vous avez besoin pour rédiger rapidement et sans stress vos conclusions et mémoires.
