Un étranger qui a fait l'objet d'une décision d'éloignement, malgré une mesure provisoire prise par la CEDH pour empêcher cet éloignement, peut-il demander au juge du référé-liberté d'enjoindre à l'administration de le faire revenir en France ?
Oui !
Dans une affaire récente, tranchée par le juge des référés du Conseil d’État (7 décembre 2023, 489817), un étranger avait saisi la CEDH d'une requête invoquant les risques de traitements inhumains ou dégradants auxquels il serait exposé en cas d'éloignement vers son pays d'origine.
Le 7 mars 2022, sur le fondement de l'article 39 de son règlement, la CEDH avait demandé à la France de ne pas éloigner l'intéressé vers l'Ouzbékistan ou la Russie.
L’article 39 du règlement de la CEDH permet à cette dernière d’indiquer à l'État membre concerné des mesures provisoires afin d’éviter d’exposer le requérant à un risque imminent de dommage irréparable.
🇺🇿 13 novembre 2023 - A la suite du rejet définitif de sa demande d'asile par la CNDA, l'étranger fait l'objet d'un arrêté fixant l'Ouzbékistan comme pays de destination de son éloignement.
14 novembre 2023 - Il saisit le juge du référé-liberté d'une demande tendant à la suspension de cet arrêté.
🛩 15 novembre 2023 - L'arrêté est exécuté, et l'étranger est remis aux autorité ouzbèkes.
16 novembre 2023 - Le juge des référés rejette la requête, au motif que l'arrêté ayant été exécuté, la condition d'urgence n'était pas remplie.
Le requérant fait alors appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat.
✅ Sur l'urgence, celui-ci annule la première décision pour erreur de droit.
La procédure de référé-liberté est destinée à protéger les libertés fondamentales en permettant au juge des référés d'ordonner toutes mesures nécessaires à cette fin, "au nombre desquelles peuvent figurer celles destinées à permettre le retour en France du demandeur".
✅ Et sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, son raisonnement est en 3 temps :
1. Le droit à un recours effectif devant une juridiction constitue une liberté fondamentale
2. Les mesures provisoires de la CEDH ont pour objet de garantir l'effectivité du droit au recours individuel devant cette cour
3. L'éloignement d'un étranger, en violation d'une mesure provisoire de la CEDH, constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Le juge enjoint donc à l'administration de prendre dans les meilleurs délais toutes mesures utiles afin de permettre le retour, aux frais de l'Etat, de l'intéressé en France.
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