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C'est l'histoire d'un préfet informé de possibles violences conjugales subies par une étrangère qui lui demande le renouvellement de son titre de séjour "Conjoint de français".

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Et qui rejette pourtant la demande, au motif que la communauté de vie avec le conjoint ne s'est pas maintenue.

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Rappelons que le renouvellement de la carte "Conjoint de français" est effectivement subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint (art. L. 423-3 du CESEDA).

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Mais il existe une dérogation en cas de VIOLENCES CONJUGALES.

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En effet, "la rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales" (art. L. 423-5 du CESEDA).

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En l'espèce, dans le cadre de l'instruction de la demande, le préfet avait demandé à l'étrangère des pièces complémentaires :

- l'ordonnance de protection délivrée par le juge judiciaire

- la copie de la main courante

- le constat de l'hôpital

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Le juge administratif, saisi de la contestation du refus de titre, en a déduit que le préfet avait "nécessairement été informé de ce que [l'intéressée] entendait se prévaloir de violences conjugales et invoquer par suite le bénéfice de la dérogation prévue par les dispositions de l'article L. 423-5 du CESEDA".

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Or, l'arrêté préfectoral de refus :

- ne vise pas l'article L. 423-5 du CESEDA

- ne mentionne pas les violences conjugales

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La décision du préfet est donc entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'étrangère.

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Elle doit être annulée (CAA Paris, 29 décembre 2023, 23PA00034).

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