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"C'était dans quel dossier déjà ?"

🤔 "Je suis certain d'avoir déjà soulevé cet argument dans un précédent dossier... mais lequel ?"

Référé-suspension et présomption d'urgence

🧐 Dans quels cas l'urgence est-elle présumée lorsqu'un étranger demande au juge des référés la suspension d'une décision relative à un titre de séjour ?

Admission totale à l'AJ et interruption du délai de recours

🧐 Quand le délai de recours contre une OQTF recommence-t-il à courir lorsque le délai a été interrompu par une demande d'AJ et que le BAJ a pris une décision d'admission TOTALE à l'aide juridictionnelle ?

Musulman converti et renvoi en Iran

🧐 Un musulman converti au christianisme peut-il être renvoyé en Iran ?

Délit de fuite et menace à l'ordre public

🧐 Une conduite en état d'ivresse 🥴 et un délit de fuite 🚗💨 caractérisent-ils une menace à l'ordre public ?

Mines antipersonnel et crime de guerre

🧐 Le fait de transporter et de poser des mines antipersonnel caractérise-t-il un crime de guerre ?

Conjoint de français et violences physiques et morales

🧐 L'étranger marié à une ressortissante française peut-il soutenir que la rupture de la vie commune est imputable aux violences physiques et morales qu'il a subies de la part de sa belle-famille ?

Enfant mineur d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire

🧐 L'enfant mineur d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire a-t-il droit automatiquement au bénéfice de cette protection ?

Notification d'une OQTF sans délai de départ volontaire

🧐 Le préfet peut-il notifier une OQTF sans délai de départ volontaire par lettre recommandée avec accusé de réception ?