🧐 L'enfant mineur d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire a-t-il droit automatiquement au bénéfice de cette protection ?
🤓 Oui !
C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'Etat dans un arrêt du 23 septembre 2022 (455233), confirmant ainsi la solution adoptée dans son précédent arrêt du 21 janvier 2021 (439248).
Si l'enfant mineur d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ne peut se prévaloir du principe de l'unité de la famille (qui est un principe général du droit des seuls réfugiés), il peut en revanche invoquer les dispositions de l'article L. 521-23 (anc. L. 741-1) du CESEDA.
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