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OQTF et faits non portés à la connaissance du préfet

🧐 Pour contester un refus de titre ou une OQTF, un étranger peut-il invoquer devant le tribunal administratif des faits qui n'avaient pas été portés à la connaissance du préfet ?

Jeune étranger confié à l'ASE et lien avec la famille restée dans le pays d'origine

🧐 Un jeune étranger confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) avant ses 16 ans peut-il, devenu majeur, voir sa demande de titre de séjour rejetée AU SEUL MOTIF qu'il a gardé des liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ?

OQTF après refus d'asile et risques de persécutions

🧐 Un étranger à qui L'ASILE A ÉTÉ REFUSÉ peut-il invoquer des RISQUES DE PERSÉCUTIONS en cas de retour dans son pays d'origine pour faire annuler l'OQTF prise à son encontre ?

Erreur manifeste d'appréciation

🧐 Dans quels cas le préfet commet-il une ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION des conséquences du refus de séjour ou de l'OQTF sur la situation personnelle de l'étranger ?

OQTF et intérêt supérieur d'un enfant confié à l'ASE

🧐 La mère d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) peut-elle invoquer l'intérieur supérieur de l'enfant, pour faire annuler l'OQTF prise à son encontre ?

Reconnaissance de paternité postérieure à l'OQTF

🧐 La mère (étrangère) d'un enfant mineur qui est devenu français en raison d'une reconnaissance de paternité effectuée par son père (français) POSTÉRIEUREMENT À L'OQTF dont elle fait l'objet, peut-elle invoquer devant le juge sa qualité de "mère d'un enfant français mineur" (pour faire annuler l'OQTF) ?

Irrégularité de l'entretien personnel de l'OFPRA

🧐 Pouvez-vous citer TROIS situations dans lesquelles il est possible d'invoquer une irrégularité de l'entretien personnel, afin d'obtenir l'annulation d'une décision de l'OFPRA ?

Culture du pavot et crime grave

🧐 Un jeune Afghan qui cultive du pavot sur une parcelle louée par son père, et dont ce dernier tire de l'opium qu'il vend à des tiers pour subvenir aux besoins de sa famille, commet-il de ce fait un "crime grave" l'excluant du bénéfice de la protection subsidiaire ?

Date d'intervention d'une décision implicite de refus de séjour

🧐 Lorsque l'administration demande à un étranger de COMPLÉTER sa demande de titre de séjour, à quelle date est susceptible d'intervenir une décision IMPLICITE de refus ?