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Citoyen de l'UE conjoint de Français et communauté de vie

🧐 La ressortissante d'un pays tiers à l'Union européenne (UE) peut-elle demander le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe d'un citoyen de l'UE, alors que la communauté de vie a cessé ?

Multiples reconnaissances de paternité et fraude

🧐 Le fait que l'auteur (français) de la reconnaissance de paternité ait déclaré être le père dans trois autres dossiers de demande de titre de séjour "mère d'un enfant français" suffit-il pour établir le caractère frauduleux de la reconnaissance ?

Algérien conjoint de français et maintien illégal sur le territoire français

🧐 Le préfet peut-il opposer à un Algérien entré régulièrement en France et marié à une Française le fait qu'il se soit maintenu illégalement sur le territoire français (pour lui refuser la délivrance d'un certificat de résidence "vie privée et familiale") ?

"Bravo pour votre travail avec Replick"

Audrey Grisolle, avocate au barreau de Paris

Incarcération et résidence habituelle en France depuis les 13 ans

🧐 Un étranger qui est arrivé en France avant ses 13 ans, mais qui a été incarcéré sur de longues périodes, peut-il soutenir qu'il a résidé "habituellement" en France depuis ses 13 ans (afin d'obtenir l'annulation d'un refus de titre VPF ou d'une OQTF) ?

IRTF et durée de présence sur le territoire français

🧐 Lorsqu'il prononce une décision d'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), le préfet doit-il nécessairement tenir compte de la durée de présence de l'étranger sur ce territoire ?

Rétention et obstruction à l'éloignement

🧐 La présentation, par l'étranger retenu, d'un document d'identité ou de voyage qui n'est plus en cours de validité caractérise-t-elle une obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, justifiant une 3e prolongation de la rétention (art. L. 742-5, 1° du CESEDA)?

"Je recommande cet outil à tous les confrères !"

Mélody Olibé, avocate au barreau de Paris

AES et communication de l'avis de la commission du titre de séjour

🧐 Un étranger qui a sollicité l'admission exceptionnelle au séjour (AES) peut-il utilement soutenir devant le juge que l'avis de la commission du titre de séjour ne lui a pas été communiqué ?