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Rupture anticipée de CDD

🧐 L’employeur peut-il rompre un contrat à durée déterminée (CDD) de manière anticipée pour une faute commise par le salarié au cours d'un précédent CDD ?

Précision de la lettre de licenciement et état d'ivresse

🧐 Une cour d’appel peut-elle retenir, pour juger que le licenciement d’un salarié est justifié, que celui-ci avait travaillé “en état d’ivresse”, alors que la lettre de licenciement lui reprochait seulement d’avoir travaillé “avec un taux d’alcoolémie supérieure à la normale” ?

Inégalités hommes-femmes et communication des bulletins de salaires

🧐 Une salariée peut-elle obtenir du juge qu’il ordonne à l’employeur la communication des bulletins de salaires de ses collègues masculins pour établir avant tout procès l’existence d’une inégalité salariale ?

Obligation de fournir du travail

🧐 L’employeur satisfait-il à son obligation de fournir du travail à son salarié à hauteur de la durée du travail convenu, lorsqu'il lui laisse toute liberté pour organiser son emploi du temps ?

Nullité du licenciement et droits à congés payés

🧐 Le salarié qui demande sa réintégration après l’annulation de son licenciement (prononcé en raison de son état de santé) peut-il demander le paiement de ses droits à congés payés au titre de la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration ?

Faits délictueux et procédure d'alerte

🧐 Un salarié peut-il être licencié pour avoir relaté des faits délictueux ou criminels sans avoir suivi la procédure graduée d'alerte ?

Moyens vs. Arguments

❌ Ne soulevez pas d'arguments. ✅ Soulevez des moyens.

Notification de la décision de l'OFPRA à l'avocat et point de départ du délai de recours

🧐 Pour faire annuler une OQTF prise après refus d'asile, l’étranger peut-il soutenir que le délai de recours contre la décision de l’OFPRA n’a repris son cours qu’à compter de la notification de la décision d’AJ à son avocat, et que ce délai n'avait donc pas expiré à la date de l'OQTF ?

Référé-liberté et suspension d'une OQTF

🧐 Peut-on former un référé-liberté pour obtenir la suspension de l’exécution d’une OQTF ?