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Avis d'inaptitude et obligation de reclassement

🧐 Le fait que le médecin du travail coche la case "L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi" dans l'avis d'inaptitude suffit-il à dispenser l'employeur de son obligation de reclassement ?‍

Demande de mise en liberté et expertise médicale

🤔 Le délai de 20 jours imparti à la chambre de l’instruction pour statuer sur une demande de mise en liberté est-il prolongé si la chambre ordonne une expertise médicale aux fins de déterminer la compatibilité de l’état de santé du détenu avec son maintien en détention ?

Eloignement, mesure provisoire de la CEDH et référé-liberté

Un étranger qui a fait l'objet d'une décision d'éloignement, malgré une mesure provisoire prise par la CEDH pour empêcher cet éloignement, peut-il demander au juge du référé-liberté d'enjoindre à l'administration de le faire revenir en France ?

Garde à vue et droit de se taire

🧐 L’OPJ peut-il retranscrire sur un PV les propos tenus par une personne placée en garde à vue avant que son droit de garder le silence lui ait été notifié ?

Grève, blocage des locaux et faute lourde

🧐 Dans quelles conditions le blocage des locaux par des salariés grévistes caractérise-t-il une faute lourde ?

Rétention administrative et mesure de protection juridique (curatelle ou tutelle)

🧐 Avant de placer en rétention un étranger sous curatelle (ou sous tutelle), le préfet doit-il informer le curateur (ou le tuteur) ?

Remise de biens saisis à l'AGRASC et avis du procureur

🧐 L’ordonnance de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de biens meubles placés sous main de justice, prise sans avis préalable du procureur, est-elle nulle ?

Critique à l'égard d'un supérieur hiérarchique et liberté d'expression

🧐 Le salarié qui fait état auprès de son supérieur hiérarchique d’une “gestion douteuse”, d’une “organisation délétère” et de “conduites abusives” au sein du service tient-il des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ?

Ordre des licenciements, charges de famille et tranche d'âge des enfants

🧐 L’employeur peut-il pondérer le critère des charges de famille par tranches d’âge des enfants ?