Interruption du délai de recours contre une OQTF par une demande d'AJ

🧐 Quand le délai de recours contre une OQTF recommence-t-il à courir lorsque le délai a été interrompu par une demande d'AJ et que le BAJ a pris une décision d'admission TOTALE à l'aide juridictionnelle ?

Regroupement familial "sur place" et prestations familiales

🧐 Un enfant résidant déjà en France peut-il bénéficier du regroupement familial, au motif que le regroupement est indispensable à l'obtention des prestations familiales ?

Menace à l'ordre public et consultation du TAJ

🧐 Le préfet peut-il fonder un refus de titre de séjour en raison de la menace à l’ordre public sur des faits dont il a eu connaissance à la suite de la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ?

VIH et éloignement vers le Cameroun

🤔 Un Camerounais séropositif peut-il être renvoyé dans son pays ?

Gifles et menace à l'ordre public

🧐 Des gifles données par l’étranger à sa compagne caractérisent-elles une menace à l’ordre public ?

Licéité de la preuve obtenue par vidéosurveillance

🧐 Pour prouver la faute du salarié, l'employeur peut-il produire des images de vidéosurveillance ?

Rémunération variable et charge de la preuve

🧐 Pour le calcul de la rémunération variable du salarié, qui a la charge de la preuve ?

Insuffisance de motivation en droit d'un refus de titre

🧐 Un refus de titre de séjour motivé par la menace à l’ordre public que constitue la présence de l’étranger en France doit-il être annulé si l’arrêté ne vise pas l’article L. 412-5 du CESEDA ?

Avis à famille différé ou refusé : quelle sanction pour l'absence de motivation ?

🧐 L’absence de motivation, par le procureur de la République, du sursis à l'avis à famille entraîne-t-elle la nullité de la garde à vue ?