🧐 Des gifles données par l’étranger à sa compagne caractérisent-elles une menace à l’ordre public ?
Non (s'il s'agit des seuls faits reprochés à l'étranger) !
La cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 29 février 2024, 23LY01574) vient de confirmer l'annulation d'un refus de renouvellement de titre de séjour pris, notamment, au motif que le comportement de l'étranger était constitutif d'une menace à l'ordre public.
Il était reproché à l'étranger d'avoir donné des gifles à sa compagne, faits pour lesquels il avait été interpellé par la police.
La CAA a considéré que les seules gifles ne caractérisaient pas une menace à l'ordre public dès lors que :
- la compagne n'avait pas déposé plainte
- l'étranger n'avait fait l'objet d'aucune poursuite pour les faits en cause
- l'étranger n'avait pas d'antécédents judiciaires
Retrouver l'argument dans Replick ici.
On relèvera qu'à l'inverse, des gifles données par un Français à son épouse étrangère avaient été qualifiées de "violences conjugales" pour l'application de l'article L. 423-5 du CESEDA (CAA Toulouse, 17 mai 2023, 22TL00633).
Cette qualification avait permis à l'épouse étrangère d'obtenir la délivrance d'un titre "vie privée et familiale" malgré la rupture de la vie commune.
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