Garde à vue et droit de se taire

🧐 L’OPJ peut-il retranscrire sur un PV les propos tenus par une personne placée en garde à vue avant que son droit de garder le silence lui ait été notifié ?

Grève, blocage des locaux et faute lourde

🧐 Dans quelles conditions le blocage des locaux par des salariés grévistes caractérise-t-il une faute lourde ?

Rétention administrative et mesure de protection juridique (curatelle ou tutelle)

🧐 Avant de placer en rétention un étranger sous curatelle (ou sous tutelle), le préfet doit-il informer le curateur (ou le tuteur) ?

Remise de biens saisis à l'AGRASC et avis du procureur

🧐 L’ordonnance de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de biens meubles placés sous main de justice, prise sans avis préalable du procureur, est-elle nulle ?

Critique à l'égard d'un supérieur hiérarchique et liberté d'expression

🧐 Le salarié qui fait état auprès de son supérieur hiérarchique d’une “gestion douteuse”, d’une “organisation délétère” et de “conduites abusives” au sein du service tient-il des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ?

Ordre des licenciements, charges de famille et tranche d'âge des enfants

🧐 L’employeur peut-il pondérer le critère des charges de famille par tranches d’âge des enfants ?

Propos racistes ou sexistes et faute grave

🧐 Des propos blessants à connotation raciste et sexiste, tenus vis-à-vis de subordonnés vulnérables, constituent-il une faute grave ?

Licenciement économique et périmètre de reclassement

🧐 Les entreprises du groupe qui appartiennent à un secteur d’activité différent de celui du salarié licencié font-elles partie du périmètre à prendre en compte pour l’obligation de reclassement ?

Décision fixant le pays de renvoi et procédure contradictoire

🧐 La décision fixant le pays de renvoi après une interdiction judiciaire de retour doit-elle être précédée d’une procédure contradictoire ?