🧐 Les entreprises du groupe qui appartiennent à un secteur d’activité différent de celui du salarié licencié font-elles partie du périmètre à prendre en compte pour l’obligation de reclassement ?
🤓 Oui !
On sait qu'une des conditions de validité d'un licenciement économique est l'exécution, par l'employeur, de son obligation de reclassement.
Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Est-ce à dire qu'un salarié peut être reclassé dans une entreprise qui appartient à un secteur différent de celui dans lequel il travaillait ?
Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt récent publié au Bulletin (Soc. 8 novembre 2023, 22-18.784), la cour d'appel avait jugé que certaines sociétés du groupe auquel appartenait la société employeur devaient être exclues du périmètre de l'obligation de reclassement car elles avaient une activité (la réalisation de travaux) différente de celle de l'employeur (le négoce), de sorte que la permutabilité entre les membres du personnel de ces sociétés n'était pas établie.
La Cour de cassation censure ce raisonnement, en jugeant que :
"Le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité".
Le seul fait que les entreprises n'appartiennent pas à un même secteur d'activité est insuffisant pour caractériser que les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des différents entreprises du groupe auquel la société appartient ne leur permettaient pas d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
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